Rémunération et droits des agents publics : traitement, primes, congés, obligations
Guide | Mis à jour le 11 octobre 2026
La rémunération d'un agent public additionne un traitement indiciaire, une indemnité de résidence selon la commune d'affectation, un supplément familial selon les enfants à charge et des primes propres à chaque employeur. Ce guide détaille le calcul de chaque élément, les congés, et les droits et obligations qui encadrent la carrière.
Le traitement indiciaire d'un agent public dépend d'un indice majoré multiplié par la valeur du point d'indice, fixée depuis le 1er juillet 2023 à 5 907,34 euros par an pour l'indice majoré 100, selon Service-Public.fr. S'y ajoutent, selon la situation, une indemnité de résidence liée à la zone de la commune d'exercice, un supplément familial de traitement pour les agents ayant des enfants à charge et des primes propres à chaque employeur. Ce guide explique comment se compose la paie d'un agent public, fonctionnaire ou contractuel, ce que couvrent ses congés et son temps de travail, et quels droits et obligations accompagnent ce statut. Pour élargir, voir notre guide pour se préparer aux carrières publiques.
Comment se compose la paie d'un agent public : traitement, indemnité de résidence, SFT, NBI, primes
La rémunération se compose de plusieurs éléments, certains obligatoires et d'autres propres à l'employeur. Selon Service-Public.fr, le traitement indiciaire dépend du grade et de l'échelon : à chaque échelon correspond un indice brut, et à chaque indice brut un indice majoré fixé par décret, seul utilisé pour le calcul. S'y ajoutent, selon les conditions, l'indemnité de résidence selon la commune où l'agent exerce effectivement ses fonctions (et non celle du siège de son administration), le supplément familial de traitement pour les agents ayant un enfant à charge, et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour certains emplois à responsabilité ou technicité particulière. Des primes, souvent regroupées dans le régime indemnitaire RIFSEEP, complètent la rémunération selon l'employeur.
Un contractuel perçoit la même architecture de rémunération, fixée par son contrat et réévaluée au moins tous les trois ans pour un CDI, selon REPERES-2026.md. La NBI, elle, reste réservée aux fonctionnaires, sauf dispositions particulières prévues pour les personnes handicapées.
| Élément de la paie | Base de calcul | Caractère |
|---|---|---|
| Traitement indiciaire | Indice majoré x valeur du point d'indice | Obligatoire, tout agent public |
| Indemnité de résidence | Taux de zone (0, 1 ou 3 %) x traitement indiciaire brut | Obligatoire si la commune ouvre droit à un taux non nul |
| Supplément familial de traitement | Élément fixe puis élément proportionnel selon le nombre d'enfants | Obligatoire si enfant à charge de moins de 20 ans |
| Nouvelle bonification indiciaire | Points d'indice majoré selon l'emploi occupé | Facultatif, liste fixée par décret, fonctionnaires uniquement |
| Primes (RIFSEEP ou régime propre) | Groupe de fonctions, manière de servir, fixé par l'employeur | Variable selon le versant et l'employeur |
Le point d'indice et les indices : comment se calcule le traitement
Le traitement indiciaire brut annuel se calcule en multipliant l'indice majoré par la valeur annuelle du traitement correspondant à l'indice majoré 100, divisée par 100 ; le mensuel s'obtient en divisant cette même valeur par 1 200. Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027, les indices majorés, seuls utilisés pour le calcul, de 208 à 835, selon Service-Public.fr. Depuis le 1er juillet 2023, la valeur annuelle de l'indice majoré 100 est fixée à 5 907,34 euros, soit un point d'indice d'environ 4,92 euros bruts par mois, selon REPERES-2026.md. Le traitement indiciaire fait l'objet de majorations spécifiques dans certains territoires d'outre-mer, dont une majoration de 40 % pour les fonctionnaires d'État et hospitaliers affectés à Mayotte, selon REPERES-2026.md.
| Indice majoré | Traitement mensuel brut approximatif |
|---|---|
| 366 (plancher temps complet) | 1 801,73 euros |
| 400 | 1 969,11 euros |
| 454 (borne basse du SFT) | 2 234,94 euros |
| 572 | 2 815,83 euros |
| 722 (borne haute du SFT) | 3 554,25 euros |
Le point d'indice en repères
- Valeur IM 100 (annuelle)
- 5 907,34 euros depuis le 1er juillet 2023
- Valeur du point (mensuelle)
- environ 4,92 euros bruts
- Indices bruts
- de 100 à 1 027
- Indices majorés
- de 208 à 835
- Majoration Mayotte
- 40 % du traitement indiciaire
Le plancher du traitement : l'indice majoré 366 et le SMIC
À temps complet, le traitement indiciaire brut ne peut pas descendre sous celui correspondant à l'indice majoré 366, soit 21 620,86 euros par an et 1 801,73 euros par mois, et il ne peut pas non plus être inférieur au SMIC brut mensuel, selon REPERES-2026.md et Service-Public.fr. Quand le traitement, notamment en début de carrière de catégorie C, se trouve inférieur au SMIC, une indemnité différentielle complète la différence, hors primes, selon une fiche publique consacrée à la rémunération des agents territoriaux. Ce plancher ne doit pas être confondu avec celui de l'indemnité de résidence : lorsque l'indice majoré d'un agent, augmenté le cas échéant de la NBI, est inférieur ou égal à l'indice majoré 366, son indemnité de résidence est calculée sur cet indice, selon Service-Public.fr.
Le plancher protège le traitement, pas le reste de la paie
Le plancher de l'indice majoré 366 et le SMIC garantissent un montant minimal pour le traitement indiciaire. Ils ne garantissent rien sur le montant des primes, qui dépendent de l'employeur et du poste, ni sur l'indemnité de résidence, nulle en zone 3. Un agent en début de carrière doit examiner l'ensemble de sa fiche de paie, pas seulement sa ligne de traitement.
L'indemnité de résidence selon la zone de la commune d'affectation
L'indemnité de résidence compense les disparités du coût de la vie selon le lieu d'exercice des fonctions. Selon Service-Public.fr, elle est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut qui dépend de la zone où est classée la commune où l'agent exerce effectivement ses fonctions, et non celle du siège de son administration : 3 % en zone 1, 1 % en zone 2, 0 % en zone 3. Elle est obligatoirement versée à tout agent public affecté dans une commune ouvrant droit à un taux non nul, sans démarche à accomplir. Si l'agent perçoit une NBI, celle-ci s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité ; le montant ne peut pas être inférieur à celui calculé sur l'indice majoré 366, soit 54,05 euros en zone 1 et 18,01 euros en zone 2. Dans un couple de deux agents publics, chacun perçoit sa propre indemnité, sans la règle d'unicité qui s'applique au SFT.
Une indemnité spécifique de 3 % s'applique aussi en Haute-Corse et en Corse-du-Sud, ainsi que, par un dispositif plus récent, dans certaines communes de l'Ain et de la Haute-Savoie classées en zone tendue du logement, selon Service-Public.fr.
| Zone | Taux applicable | Montant plancher (IM 366) |
|---|---|---|
| Zone 1 | 3 % du traitement indiciaire brut | 54,05 euros |
| Zone 2 | 1 % du traitement indiciaire brut | 18,01 euros |
| Zone 3 | 0 % | 0 euro |
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Publié le 11 octobre 2026
Les primes et le RIFSEEP
Au-delà du traitement indiciaire, la rémunération comprend des primes qui composent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État, pour une large part des corps, ce régime prend la forme du RIFSEEP, selon Service-Public.fr : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée chaque mois selon le niveau de responsabilité requis, et un complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Dans la fonction publique territoriale, le RIFSEEP de l'État sert de référence pour la plupart des cadres d'emplois, sous réserve d'une délibération de la collectivité et, selon le principe de parité, sans pouvoir être plus favorable que celui d'un fonctionnaire d'État exerçant des fonctions équivalentes. Dans l'hospitalière, les primes restent fixées par décret ou arrêté, propres à chaque catégorie de personnel.
Le RIFSEEP ne se cumule pas avec la plupart des anciennes primes qu'il remplace, mais certains éléments restent cumulables de droit, notamment les remboursements de frais, les indemnités liées à la mobilité géographique, la NBI, et les indemnités liées à la durée du travail comme les heures supplémentaires, selon Service-Public.fr.
Le supplément familial de traitement : montant et bornes de calcul
Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public ayant au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales, selon Service-Public.fr. Lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre eux, par déclaration commune de choix du bénéficiaire, modifiable au terme d'un an ; plus l'indice majoré du parent choisi est élevé, plus le SFT l'est aussi. Le montant comprend un élément fixe, selon le nombre d'enfants à charge, et, à partir de deux enfants, un élément proportionnel au traitement indiciaire brut. Pour un enfant, l'élément fixe s'élève à 2,29 euros par mois, non réduit en cas de temps partiel, selon REPERES-2026.md. La somme des deux composantes ne peut être ni inférieure au SFT calculé sur l'indice majoré 454, ni supérieure au SFT calculé sur l'indice majoré 722, selon REPERES-2026.md et Service-Public.fr.
Le SFT est versé chaque mois à partir du premier jour du mois civil suivant celui où les conditions sont remplies. En cas de grève, il reste maintenu en intégralité, à la différence du traitement indiciaire, qui subit une retenue proportionnelle à la durée de l'absence.
SFT : les bornes à connaître
- Condition
- au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge
- Élément fixe, 1 enfant
- 2,29 euros par mois
- Borne basse (minimum)
- SFT calculé sur l'indice majoré 454
- Borne haute (maximum)
- SFT calculé sur l'indice majoré 722
- Bénéficiaire si 2 parents agents publics
- un seul, par déclaration commune
Congés et temps de travail
La durée du travail effectif dans les trois versants est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an maximum hors heures supplémentaires, selon le portail de la fonction publique. La durée quotidienne ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures.
Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, un agent public à temps plein, partiel ou incomplet a droit à un congé annuel rémunéré égal à cinq fois le nombre de jours travaillés par semaine, selon Service-Public.fr : un agent à temps plein cinq jours par semaine a droit à 25 jours de congés annuels. Certains congés, notamment de maladie, de maternité ou de formation professionnelle, comptent comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas ce droit. Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre ; ceux non pris peuvent être versés sur un compte épargne-temps ou reportés sur autorisation de l'employeur. En cas de congés pour raison de santé ou de responsabilités familiales, l'agent a droit à un report automatique sur 15 mois, et, au départ définitif, à une indemnité compensatrice si les congés non pris sont dus aux nécessités de service.
| Temps de travail et congés | Règle |
|---|---|
| Durée annuelle de travail effectif | 1 607 heures maximum, hors heures supplémentaires |
| Durée hebdomadaire maximale | 48 heures, heures supplémentaires comprises |
| Congés annuels, temps plein 5 jours par semaine | 25 jours ouvrés par année civile |
| Report de congés pour raison de santé ou familiale | 15 mois à compter de la reprise des fonctions |
Les droits des agents publics : protection fonctionnelle, formation, grève
Au-delà du droit à rémunération après service fait et du droit à congé, le portail de la fonction publique recense la liberté d'opinion et d'expression, le droit syndical, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, le droit à la protection fonctionnelle et le droit à la protection des auteurs de signalements.
La protection fonctionnelle oblige l'employeur à protéger et, le cas échéant, à indemniser un agent victime, à raison de ses fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations, ou poursuivi en justice pour une faute non détachable de l'exercice de ses fonctions, selon Service-Public.fr. Elle bénéficie aussi aux anciens agents pour des faits se rattachant à leurs fonctions passées.
La formation professionnelle accompagne l'ensemble de la carrière. Dans la territoriale, la formation d'intégration est obligatoire pour tout fonctionnaire stagiaire nouvellement nommé et pour les contractuels recrutés sur un emploi permanent d'au moins un an, selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ; dans l'État, chaque ministère conserve son propre dispositif.
Le droit de grève est reconnu aux agents publics, sous réserve d'un préavis écrit déposé par une organisation syndicale, au moins cinq jours francs avant son déclenchement dans l'État, selon Service-Public.fr ; en territoriale, les agents visés par un accord de continuité informent leur employeur au moins 48 heures avant. Les fonctionnaires actifs de la police nationale n'ont pas le droit de faire grève. La grève entraîne une retenue sur le traitement, un trentième par jour dans l'État, une retenue proportionnelle à la durée exacte de l'absence en territoriale et hospitalière ; le SFT reste maintenu en intégralité dans les trois versants.
La grève réduit le traitement, jamais le SFT
Un agent qui fait grève subit une retenue sur son traitement indiciaire, calculée au trentième dans la fonction publique d'État même pour une absence de quelques heures. Le supplément familial de traitement, lui, reste intégralement versé. Un agent territorial ou hospitalier doit informer son employeur de son intention de participer à une grève dans le délai fixé par l'accord de continuité de service, sous peine de sanction disciplinaire.
Les obligations des agents publics : secret, discrétion, neutralité, cumul
En contrepartie de ses droits, un agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité, selon le portail de la fonction publique. Le devoir de réserve impose de faire preuve de retenue dans l'expression de ses opinions personnelles, en service ou hors service, sur le mode d'expression plutôt que sur leur contenu, selon Service-Public.fr. L'obligation de discrétion professionnelle interdit de divulguer les faits, informations ou documents non communicables aux usagers dont l'agent a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, y compris envers des collègues qui n'ont pas à en connaître ; elle ne peut être levée que par décision expresse de l'autorité hiérarchique.
Le secret professionnel interdit de divulguer des informations personnelles sur les usagers, notamment relatives à leur santé ou leur situation familiale, sauf autorisation de la personne concernée ou cas de levée obligatoire, par exemple pour protéger une personne ou préserver l'ordre public ; sa révélation hors des cas autorisés est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, selon Service-Public.fr. L'obligation de neutralité impose de ne pas manifester ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques à l'égard des usagers et des collègues, sans aucun signe religieux destiné à marquer son appartenance à une religion. L'agent reste soumis à une obligation d'obéissance hiérarchique, sauf ordre manifestement illégal de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Enfin, un agent public consacre en principe l'intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions : le cumul avec une activité privée n'est possible que dans des cas encadrés par le code général de la fonction publique, activités libres, activités accessoires soumises à autorisation écrite préalable, ou création ou reprise d'entreprise, qui impose un passage à temps partiel au moins égal au mi-temps. Le non-respect de ces obligations expose à une sanction disciplinaire.
| Obligation | Ce qu'elle interdit concrètement |
|---|---|
| Devoir de réserve | S'exprimer sans retenue sur ses opinions personnelles, en service ou hors service |
| Discrétion professionnelle | Divulguer des informations internes à l'administration, même à des collègues non concernés |
| Secret professionnel | Révéler des informations personnelles sur un usager hors des cas autorisés par la loi |
| Neutralité | Manifester ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques dans l'exercice des fonctions |
| Cumul d'activités | Exercer une activité privée sans autorisation ou déclaration préalable |
La déontologie des agents publics
La déontologie s'organise autour d'un contrôle interne à l'administration, complété, en cas de doute, par le référent déontologue puis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), chargée de promouvoir la probité des responsables publics, de contrôler la déontologie de certains responsables et agents publics, d'encadrer le lobbying et de diffuser une culture de l'intégrité, selon la HATVP. Depuis la loi du 20 avril 2016, tout agent public dispose du droit de consulter un référent déontologue ; chaque administration a l'obligation de s'en doter. Pour un projet de création ou reprise d'entreprise, le premier niveau de contrôle appartient à l'autorité hiérarchique, qui saisit le référent déontologue en cas de doute sérieux, puis la HATVP si ce doute persiste, selon la HATVP et REPERES-2026.md.
La HATVP rend alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserves pour trois ans maximum, ou d'incompatibilité, dans un délai de deux mois suivant sa saisine ; l'absence d'avis équivaut à un avis de compatibilité, selon REPERES-2026.md. Pour certains emplois stratégiques énumérés par décret, l'administration doit saisir directement la HATVP, sans passer par le référent déontologue.
Les questions que se posent les agents publics sur leur rémunération et leurs droits
Le traitement indiciaire ne peut être inférieur à celui de l'indice majoré 366, soit 1 801,73 euros bruts par mois, ni au SMIC brut mensuel. Primes, indemnité de résidence et SFT s'ajoutent selon la situation de l'agent et son employeur.
Elle est égale à 3 % du traitement indiciaire brut en zone 1, 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3, selon la commune où l'agent exerce effectivement ses fonctions. Elle ne peut pas être inférieure au montant calculé sur l'indice majoré 366, soit 54,05 euros en zone 1 et 18,01 euros en zone 2.
Pour un enfant à charge, l'élément fixe du SFT s'élève à 2,29 euros par mois. À partir de deux enfants, un élément proportionnel au traitement indiciaire brut s'ajoute, calculé entre l'indice majoré 454 au minimum et l'indice majoré 722 au maximum.
Il sert de régime de référence dans l'État et, pour la plupart des cadres d'emplois, dans la territoriale, sous réserve d'une délibération de la collectivité. Dans l'hospitalière, les primes restent fixées par décret ou arrêté propres à chaque catégorie de personnel.
Non. La grève entraîne une retenue sur le traitement indiciaire, calculée au trentième dans l'État ou proportionnellement à la durée de l'absence en territoriale et hospitalière, mais le SFT reste maintenu en intégralité dans les trois versants.
Pour vérifier ces règles à la source
- Traitement indiciaire dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Indemnité de résidence dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes, Service-Public.fr
- Congés annuels dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Temps de travail dans la fonction publique, Service-Public.fr
- À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?, Service-Public.fr
- Droit de grève dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique, Service-Public.fr
- Mes droits et obligations, Le portail de la fonction publique
- La durée du travail dans la fonction publique, Le portail de la fonction publique
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP
- Le contrôle déontologique dans le cadre d'une mobilité public-privé, HATVP
- Les dispositifs de formation d'intégration, CNFPT
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Publié le 11 octobre 2026
Marion Castaignède, rédactrice en chef
Ancienne agente administrative passée par un concours de catégorie A puis dix ans de gestion des carrières, elle explique sans jargon les règles des concours, des statuts et du cumul d'activités.
